Fin de la trêve hivernale : la LDH attend de réelles mesures

Communiqué LDH

 

La trêve hivernale est finie, les expulsions commencent, avec pour conséquence la mise à la rue de familles sans aucune autre perspective que de dormir dehors, ou d’avoir recours au 115 qui sera dans l’incapacité de répondre, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts pour la période hivernale fermant les uns après les autres.

Pourtant madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé à la date du 24 mars 2015, devant les conséquences de ces fermetures de CHU : « Toutes les familles se verront proposer des solutions d’hébergement ou de logement »et« deux mille places seront pérennisées ou créées »,afin d’éviter toute remise à la rue à la fin de l’hiver.« Chaque personne hébergée bénéficiera également d’accompagnement social personnalisé et fera l’objet d’un suivi renforcé. »

Ce que nous attendons du gouvernement, ce ne sont pas de belles intentions, mais de réelles mesures pour en finir avec ces drames humains pourtant prévisibles, indignes d’un Etat de droit.

La Ligue des droits de l’Homme assure de son soutien toutes les personnes victimes d’expulsions sans relogement, et se déclare solidaire des luttes des mal-logés.

Paris, le 2 avril 2015

Lettre ouverte au Premier ministre au sujet du logement et de l’hébergement

Monsieur le Premier ministre,

Les annonces récentes faites dans le cadre du plan Egalité et Citoyenneté sur les personnes reconnues prioritaires  DALO et les ménages qui sont sous le seuil de pauvreté vont aggraver la situation de ces personnes en leur fermant les portes de l’offre de logements accessibles et en les stigmatisant. Pour les deux collectifs en effet, empêcher les relogements de ces ménages dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville se retournera immédiatement contre les personnes les plus pauvres en leur imposant des délais supplémentaires puisque ce sont majoritairement dans ces quartiers que se trouvent les logements financièrement accessibles.

Le 15 mars, on expulse ?

Communiqué LDH
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c’est une date qui doit rappeler la nécessité d’une politique publique du logement qui traite à la fois l’hébergement d’urgence et le logement social.

 

La LDH appelle :
• à soutenir l’action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
• à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.

Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :

Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.

Paris, le 11 mars 2013

Logement : une politique à coucher dehors

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme appelle à participer aux manifestations du 10 mars pour une autre politique publique du logement au rebours de ce qui s’est fait pendant des années, une politique à coucher dehors au sens propre pour tant de gens.

La crise du logement frappe des millions de personnes en raison du prix des loyers, du manque de logements sociaux, et d’une orientation vers les profits du marché immobilier et non pour la demande sociale. La Cour européenne des droits de l’Homme le disait déjà en 1986 (Arrêt James du 21 février) : « le logement [est] un besoin primordial dont on ne saurait abandonner la satisfaction aux forces du marché ». 25 ans après, la sentence reste toujours valide. Se loger est pour chacun une nécessité vitale. Spéculer sur cette nécessité pour faire du logement une marchandise rentable est particulièrement scandaleux.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce donc le désengagement de l’Etat qui se traduit par l’absence de mesure de relance massive de la construction du logement social accessible aux ménages les plus modestes. Cette scandaleuse absence de volonté politique renvoie de fait le droit effectif au logement au rayon des moulinets de tribune.

Pourtant sans logement ou mal logés, elles et ils ne sont pas sans droits !

La Ligue des droits de l’Homme demande un moratoire afin qu’à la date du 15 mars, qui marque la possibilité légale de pratiquer des expulsions locatives, aucune ne soit opérée sans relogement ou hébergement ; que des familles avec enfants, des sans-abris toujours plus nombreux, soient condamnés à vivre dans la rue, à errer d’habitats insalubres en abris de fortune à cause du manque de logements et d’hébergements en nombre suffisant est un scandale auquel il faut mettre fin.

La LDH demande par ailleurs qu’il soit mis fin à un système des hébergements qui contraint les gens à errer quotidiennement d’un foyer d’hébergement à un autre, sans considération pour le lieu de travail ou celui de la scolarisation des enfants.

Cette situation qui sévit depuis des années, constitue une atteinte intolérable à la dignité des personnes. Elle doit changer. Loger les habitants, tous les habitants, est une responsabilité première de l’Etat républicain ; elle relève d’une volonté engageant la puissance publique dans une perspective globale associant les politiques de la ville, de l’urbanisme, du foncier, de l’habitat, et de l’aménagement du territoire. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est une condition indispensable à l’accès à une citoyenneté effective.

C’est pourquoi, La Ligue des droits de l’Homme appelle à manifester le 10 mars, partout en France pour une autre politique du logement qui répondent aux besoins des sans-logis et des mal-logés.

A l’appel de la Plateforme logement des mouvements sociaux (25 associations et syndicats), avec le soutien d’ organisations politiques (EELV, Front de Gauche, NPA, PG), avec la participation de la Ligue des droits de l’Homme, des manifestations se dérouleront dans plus de vingt villes, samedi 10 mars (Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont Ferrand, Forcalquier, La Rochelle, Lille, Lorient, Marseille, Mulhouse, Nancy, Nantes, Notre Dame des Landes, Paris, Poitiers, Rennes, Toulon, Tours …)

Loppsi 2 : refusons l'expulsion des habitants de fortune

 

Extraits de la tribune parue dans "Le Monde"

 

Au moment où repasse à l'Assemblée nationale la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui dans son article 42 Ter rend quasi-automatique l'expulsion des habitants de fortune nous pouvons malheureusement en prévoir les conséquences. Les équipes d'ATD Quart Monde sont en relation avec des familles qui, après avoir été expulsées de HLM pour insuffisance ou irrégularité de revenus, ont réussi à trouver, après plusieurs années, une certaine stabilité de résidence malgré un habitat précaire.

Or, à la suite de ce qu'il est convenu d'appeler le "virage sécuritaire", consécutif au discours du président de la République à Grenoble, le 30 juillet 2010, elles se trouvent aujourd'hui jetées sur les routes sans aucune perspective de solution.

Le mouvement ATD Quart Monde, comme d'autres associations, responsables politiques et courants spirituels de différentes sensibilités, a condamné publiquement les postures de stigmatisation d'individus et de groupes – comme les Roms et les gens du voyage –, qui sont directement contraires à nos valeurs et à l'expérience de vie des plus pauvres.

 

(...)

La tentative de choisir des boucs émissaires parmi les populations les plus fragiles est une manière archaïque de créer l'unité. Elle s'accompagne d'une augmentation du sentiment d'insécurité pour tous. Elle ajoute à la violence. Ces discours stigmatisants conduisent à une forme de discrimination non dite qui fait que des citoyens ordinaires en viennent à rejeter les enfants les plus démunis de leurs écoles, à refuser de soigner un porteur de carte CMU (couverture maladie universelle) ou d'embaucher un jeune au seul vu de son adresse, ou encore à s'opposer à la construction de logements sociaux ou d'aires d'accueil dans leur quartier.

(..)

 

Pierre-Yves Madignier, président d'ATD Quart Monde, et Marie-France Zimmer, militante d'ATD Quart Monde

Le printemps revient, les expulsions aussi

L'arrivée du printemps signe également le retour des expulsions pour les locataires menacés. La trève hivernale est terminée, et la crise annonce de nombreuses expulsions pour 2009 : non seulement de nombreux foyers ne vont pas pouvoir payer leur loyer, mais en plus la construction de logements (sociaux ou pas) est en baisse . Si l'offre continue à être insuffisante, on peut être certain  que les mal logés seront encore nombreux dans les années qui viennent .

Chistine Boutin, qui ne craint pas les effets d'annonce, déclare que les expulsés seront tous relogés . La Ligue des Droits de l'Homme dénonce ces propos démagogiques:

 

En cette classique fin de trêve hivernale du 15 mars, la ministre du Logement, Christine Boutin, vient d’annoncer qu’il n’y aura « plus d’expulsions sans solution de remplacement ».

Selon elle, c’est grâce à sa nouvelle loi qui prévoit l’obligation de la création dans chaque département d’une « commission de prévention des expulsions ». Pour la LDH, il s’agit au mieux d’une bien générale déclaration d’intention, mais plus vraisemblablement d’un faux semblant. En effet, ces commissions étaient déjà prévues dans la loi contre l’exclusion de 1998. Leur création facultative à l’époque n’a pas empêché en 2008 l’exécution à force ouverte de 10 000 expulsions ! Qu’en sera-t-il en 2009 avec les effets de la crise qui conduisent de plus en plus de familles à ne plus pouvoir faire face à leurs dépenses locatives ? La déclaration ministérielle (qui reprend celle de F. Fillon en septembre 2008 aux associations d’aide aux personnes les plus démunies), n’a donc guère de crédibilité.

On n’a jamais vu une commission réaliser ce qu’une nouvelle loi ne prévoit pas. L’obligation de proposer un hébergement ou un relogement à toute personne de bonne foi victime d’une décision d’expulsion n’est donc qu’un leurre. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme, s’appuyant sur les dispositions de la loi « Droit au logement opposable » qui fait obligation à l’Etat de reloger prioritairement les personnes menacées d’expulsion, demande qu’un moratoire des expulsions soit institué en 2009 comme le préconise le collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées dont elle fait partie.

Ce moratoire doit être maintenu jusqu’à ce que l’Etat, par une politique de logement massivement orientée vers la demande sociale, soit en mesure de faire face à ses obligations.

luttes sociales et déliquance

L'association "Droit au logement" (Dal) est condamnée par la justice pour avoir installé des tentes rue de la Bourse, afin de faire connaître le sort des mal logés . Cette lourde condamnation (12000 euros) tente d'affaiblir une association, dont les combats ont contribué à réveiller les consciences au sujet de la situation des sans-abris . Chaque hivers, on retrouve des personnes mortes dans la rue, sans que cela entraîne la moindre condamnation : personne n'est responsable . Par contre, installer des tentes dans une rue, voila une situation intolérable dont la justice doit se saisir . Voici deux réactions, reprises de l'Express.fr :

Dans un communiqué, l'association France Terre d'Asile fait part de son incompréhension.

"Il est possible d'avoir, avec le Dal, des différences d'approche et de méthode, mais on ne peut laisser condamner une association qui lutte avec constance, courage et opiniâtreté, pour le droit à l'hébergement et à un logement pour tous", déclare-t-elle.

Le maire du 2e arrondissement de Paris, Jacques Boutault, s'est également dit "consterné."

"Il est scandaleux que les militants et les mal logés soient traités, du fait de ce jugement, comme des délinquants qui encombreraient l'espace public par simple négligence", a-t-il déclaré dans un communiqué.

Selon l'élu (Verts), il s'agit "d'un jugement à caractère politique" qui sonne comme "un très mauvais signal" et cette période de "grave crise du logement."